Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent votre utilisation de la plateforme Unload, exploitée par Mobility Codes, dont le siège social est situé au 17 B Rue Berthelot, 92130 Issy-les-Moulineaux, France.

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant Unload, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service. Ces CGU constituent un accord contraignant entre vous et Mobility Codes.

2. Description du service

Unload est une plateforme SaaS qui permet aux marchands e-commerce de transformer automatiquement leurs documents (factures, bons de commande, listes de colisage) en fiches produits prêtes à vendre pour leur boutique en ligne (Shopify, PrestaShop) grâce à l'intelligence artificielle. Le service comprend le dépôt de documents, l'extraction par IA, la génération et l'enrichissement de fiches produits, et le transfert vers votre boutique.

3. Inscription et compte

Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte. Le service s'adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Vous vous engagez à : (a) fournir des informations exactes et complètes, (b) préserver la sécurité de vos identifiants, (c) mettre à jour rapidement toute modification de vos informations, (d) assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées via votre compte. Vous devez avoir au moins 18 ans ou la capacité juridique de contracter.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le service à des fins illégales
• Ne pas télécharger de contenu malveillant, illicite ou contrefaisant
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas revendre ou redistribuer le service sans autorisation
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés pour accéder au service au-delà d'une utilisation normale

5. Tarification et paiement

Nos prix sont affichés sur notre site et sont exprimés en euros (EUR). L'accès au service est proposé sous forme d'abonnement mensuel (plans Starter, Pro, Business). Sur Shopify, l'abonnement est facturé par Shopify et prélevé sur votre facture Shopify ; chaque plan inclut un essai gratuit de 15 jours (une fois par boutique, suivi par Shopify), et tout changement de plan en cours de cycle est facturé ou crédité au prorata par Shopify. Sur PrestaShop, l'abonnement est facturé via PrestaShop Billing selon les conditions affichées dans le tunnel de souscription. Chaque plan inclut un quota mensuel de fiches produits, décompté uniquement lors du transfert vers votre boutique ; le quota se réinitialise à chaque cycle de facturation. L'installation de l'application est gratuite et permet de créer et d'enrichir des fiches produits sans les transférer ; le transfert nécessite un abonnement. Les crédits achetés (récupération automatique d'images) sont indépendants de l'abonnement et restent valables 12 mois ; leur achat est traité par Stripe ou facturé via le système de facturation de votre plateforme. La résiliation prend effet selon les conditions de facturation de votre plateforme. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix avec un préavis de 30 jours. Tous les prix s'entendent hors taxes applicables. Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce).

6. Propriété intellectuelle

Vous conservez tous les droits sur vos documents et données. Nous vous accordons une licence limitée et non exclusive pour utiliser notre service. Le contenu généré par notre IA vous appartient. La plateforme Unload, y compris son code, son design et ses marques, reste notre propriété exclusive.

7. Limitation de responsabilité

Notre service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas l'exactitude à 100% des données extraites. Nous vous recommandons de vérifier les fiches produit avant publication. Dans les limites autorisées par la loi, Unload ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 mois précédant la réclamation.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99,9%. Les maintenances programmées seront annoncées à l'avance. Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des cas de force majeure, des actions de tiers ou des circonstances indépendantes de notre volonté.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de : violation des présentes CGU, non-paiement, activité frauduleuse ou inactivité prolongée. À la résiliation, vos données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications significatives seront notifiées 30 jours à l'avance. L'utilisation continue du service après les modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (France), sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :